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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POUR LES NOTES ET AVIS EN LIGNE DES CLIENTS

1. DÉFINITIONS
2. OBJET
3. CONDITIONS CONCERNANT L’UTILISATEUR
4. CONDITIONS CONCERNANT LE CONTENU PUBLIÉ
5. RESPONSABILITÉ
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7. MODÉRATION DES AVIS
8. PRÉSENTATION DES AVIS
9. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTEES?
10. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
1. DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante:
  • « Avis » : désigne la note et le commentaire attribués à un Produit ou à la suite d’une expérience d’achat.
  • « Compte » : désigne l’espace dédié à un Utilisateur Inscrit, associé à l’ensemble des données qu’il a fournies, et hébergé sur le Site. L’accès au Compte facilite le suivi des Commandes et permet à l’Utilisateur Inscrit de bénéficier d’avantages fidélités spécifiques. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Générales d’Utilisation des Avis » ou « CGU Avis » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation destinées à encadrer l’utilisation du Service de notation par l’Utilisateur. Les CGU Avis sont accessibles dans le bandeau figurant en bas de chaque page du Site.
  • « Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits. Le Client peut avoir la qualité d’Utilisateur Inscrit, sans que l’inscription soit obligatoire pour passer une Commande.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur le Site.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audio, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur visibles sur le Site.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur Inscrit et nécessaires à l’accès à son Compte.
  • « Parties » : désigne, collectivement, le Vendeur et l’Utilisateur et, individuellement, de façon indifférenciée, le Vendeur ou l’Utilisateur.
  • « Produit » : désigne tout produit textile d’habillement, chaussures, ou accessoire de mode commercialisé sur le Site.
  • « Services » : désignent tous les Services "Avis des clients" et/ou "Questions et réponses" proposés par POPKEN par l’intermédiaire du Site.
  • « Site » désigne le site de e-commerce de POPKEN, accessible à l’adresse suivante: https://www.ullapopken.fr/.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site, qu’il s’agisse d’un simple internaute ou d’un Client.
  • « Utilisateur Inscrit » : désigne toute personne physique, ayant la qualité de consommateur, et disposant d’un Compte sur le Site.
  • « Vendeur » : désigne la société Popken, société en commandites par actions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 419 725 163, dont le siège social est au 2 rue Thomas Edison – 67450 MUNDOLSHEIM. Le Vendeur édite le Site et propose les Produits.
2. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation des Avis (CGU Avis) ont pour objet de régir le comportement de l’Utilisateur associé au Service. Toute personne est informée que l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGU Avis.
3. CONDITIONS CONCERNANT L’UTILISATEUR
En soumettant tout contenu aux Services, l’Utilisateur garantie ce qui suit:
  • Vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits d'auteur sur le contenu que vous publiez;
  • Vous renoncez volontairement à tous les "droits de propriété intellectuelle" liés à ce contenu.
  • Tout le contenu que vous publiez est véridique.
  • Vous êtes âgé d'au moins 18 ans.
  • L'utilisation du contenu que vous fournissez ne contrevient pas aux présentes conditions d'utilisation et ne nuit à aucune personne morale ou entité juridique.
4. CONDITIONS CONCERNANT LE CONTENU PUBLIÉ
L’Utilisateur accepte et déclare qu’il ne soumet aucun contenu:
  • qu’il sait être faux, inexacts ou trompeurs;
  • qui porte atteinte à tout droit d'auteur, brevet, marque, secret commercial ou droit à la vie privée d'un tiers;
  • qui enfreint toute loi, tout décret ou tout règlement (y compris, mais sans s'y limiter, les règles relatives à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à l'égalité et à la publicité mensongère);
  • qui est ou a pour effet d'être diffamatoire, calomnieux, haineux, discriminatoire pour des raisons de religion ou d'origine ethnique, menaçant ou harcelant pour tout individu, partenariat ou entreprise;
  • pour lequel il a reçu un paiement ou une autre contrepartie d'un tiers non autorisé;
  • qui contiennent des informations concernant d'autres sites web, des adresses postales ou électroniques, des informations de contact ou des numéros de téléphone;
  • qui contiennent un virus informatique, des vers ou d'autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement dangereux.
L’Utilisateur déclare avoir conscience de sa responsabilité au regard du contenu qu’il rédige, qui pourra faire l’objet d’une publication sur le site Internet de POPKEN et sur des sites Internet partenaires.
5. RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur garantit la société POPKEN (et ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises, employés et fournisseurs de services tiers, y compris entres autres, Bazaarvoice, Inc.) de tout préjudice ou dommage direct ou indirect contre toutes les réclamations, demandes, dommages et dommages indirects de toute nature, connus ou inconnus, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant d’un manquement à l'une des déclarations et garanties ci-dessus ou de la violation de toute loi ou de tout droit d'autrui.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pour tout contenu que l’utilisateur soumet, il accorde à POPKEN un droit et une licence perpétuels, irrévocables, exempts de redevances et transférables ; d'utiliser, de copier, de modifier, de supprimer dans son intégralité, d'adapter, de publier, de traduire et de créer des œuvres dérivées et/ou de vendre et/ou de distribuer ce contenu et/ou de l'incorporer dans toute forme, tout média ou toute technologie dans le monde entier sans qu’une compensation ne lui soit accordée.
L’Utilisateur reconnaît qu’il, et non POPKEN, est responsable du contenu qu’il soumet. Aucun contenu soumis est contraint par à une quelconque obligation de confidentialité de la part de la société POPKEN, de ses agents, sociétés affiliées, filiales, partenaires ou prestataires de services tiers, ainsi que de leurs directeurs, responsables et employés.
7. MODÉRATION DES AVIS
POPKEN et son fournisseur de services tiers mettent en place des procédures de contrôle a priori des avis.
Suite à la modération d’un avis:
  • soit l’avis a été approuvé et est affiché sur le site;
  • soit l’avis a été rejeté et n’est pas affiché sur le site. L’Utilisateur reçoit alors un email qui précise les motifs de rejet de cet avis.
Plusieurs motifs peuvent conduire au rejet des avis.
Les motifs de rejet qui ouvrent la possibilité de soumettre un nouvel avis modifié sont notamment les suivants:
  • référence à la concurrence;
  • informations personnelles identifiables;
  • problèmes de livraison;
  • contient une URL;
  • contenu vague ou vide qui nécessite plus de précisions;
  • mention du prix.
Les motifs de rejet ne permettant pas de resoumettre un avis modifié sont notamment les suivants:
  • contenu inapproprié;
  • image inappropriée;
  • vulgarités;
  • contenu juridiquement sensible;
  • l’avis s’applique à un autre produit;
  • la langue utilisée ne correspond pas au site;
  • âge inapproprié (mineur);
  • contenu dupliqué;
  • absence d’expérience personnelle.
Dans le cas où l’avis est rejeté:
  • si une légère modification de l’avis suffit pour que celui-ci soit accepté, l’Utilisateur reçoit un email indiquant le motif du rejet et l’invitant à modifier l’avis. Ainsi, l’Utilisateur est redirigé sur le formulaire de soumission des avis et peut effectuer une modification avant de soumettre son avis à nouveau.
  • si le contenu de l’avis rejeté ne permet pas une simple modification, l’email invite l’Utilisateur à déposer un nouvel avis.
L’ensemble des avis approuvé lors du processus de modération sont affichés, qu’ils soient positifs ou négatifs.
Ils pourront néanmoins faire l’objet d’un retrait a posteriori, s’ils s’avéraient finalement ne pas être conformes aux présentes CGU Avis.
8. MODÉRATION DES AVIS
Les notes et les avis écrits sont en général publiés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés suivant leur soumission.
Les informations publiées avec les avis sont:
  • le pseudonyme de l’Utilisateur;
  • la date de publication de l’avis;
  • la note obtenue;
  • le commentaire associé à la notation;
L’affichage des avis se fait par ordre chronologique. POPKEN se réserve le droit d’ajouter un autre mode de classement des avis. Une fois l’avis ou le commentaire validé et publié, il ne peut pas être modifié, sauf cas explicité à l’article 7 des présentes CGU Avis.
9. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTEES?
Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors des différents contacts avec les personnes concernées.
Tout Utilisateur peut consulter le détail des Données Personnelles que POPKEN est susceptible d’avoir les concernant ci-après.
  • pseudo ainsi que Nom, Prénom si avis collecté après une Commande;
  • adresse e-mails;
  • produits Commandés le cas échéant;
  • date de l’expérience de consommation;
  • le commentaire associé à la notation.
Dans l’hypothèse où le pseudonyme de l’utilisateur révèle sa véritable identité, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisateur révèle des données personnelles dans son avis publié, POPKEN ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion des données personnelles en question.
L’Utilisateur accepte que l’adresse e-mail renseignée puisse être utilisée par POPKEN et ses fournisseurs de services tiers pour le contacter sur l’état ou le contenu de l’avis publié.
Les présentes CGU Avis sont en conformité avec la politique de données personnelles mise en place par POPKEN: https://www.ullapopken.fr/fr/confidentialite
10. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AVIS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET POPKEN SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre POPKEN et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de POPKEN à l’adresse suivante: service@ullapopken.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Popken S.C.S - 2, rue Thomas Edison - 67944 Strasbourg Cedex 9
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Médiation des litiges de consommation: En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, POPKEN communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur peut ainsi contacter:
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris, qui peut être saisi via ce lien: https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou POPKEN peut à tout moment se retirer du processus.
Plateforme de Règlement en ligne des litiges: Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.