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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version du 22.09.2022

BIENVENUE SUR ULLA POPKEN.FR

Découvrez toutes nos collections et nos articles mode sur https://www.ullapopken.fr/!
La société POPKEN, société en commandites par actions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 419 725 163, dont le siège social est au 2 rue Thomas Edison – 67450 MUNDOLSHEIM (ci-après « POPKEN » ou le « Vendeur ») est une société spécialisée dans la vente de vêtements et d’accessoires de mode à des consommateurs (ci-après les « Clients »).
Elle édite et exploite le site e-commerce https://www.ullapopken.fr/ (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent entre POPKEN et tout Utilisateur du Site, qu’il soit Client ou simple internaute (ci-après les « Parties ») et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la navigation sur le Site.
Il est précisé que les achats réalisés sur le Site ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante: https://www.ullapopken.fr/fr/conditions-generales
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
1. DÉFINITIONS
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
3. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
4. AVIS EN LIGNE
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
6. SERVICES
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
8. RESPONSABILITE
9. FORCE MAJEURE
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12. SERVICE UTILISATEURS
13. VALIDITE DES CGU
14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
15. DISPOSITIONS GENERALES
16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
1. DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante:
  • « Avis » : désigne la note et le commentaire attribués à un Produit ou à la suite d’une expérience d’achat.
  • « Compte » : désigne l’espace dédié à un Utilisateur Inscrit, associé à l’ensemble des données qu’il a fournies, et hébergé sur le Site. L’accès au Compte facilite le suivi des Commandes et permet à l’Utilisateur Inscrit de bénéficier d’avantages fidélités spécifiques. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation destinées à encadrer l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles dans le bandeau figurant en bas de chaque page du Site.
  • « Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits. Le Client peut avoir la qualité d’Utilisateur Inscrit, sans que l’inscription soit obligatoire pour passer une Commande.
  • « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur le Site.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audio, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur visibles sur le Site.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur Inscrit et nécessaires à l’accès à son Compte.
  • « Parties » : désigne, collectivement, le Vendeur et l’Utilisateur et, individuellement, de façon indifférenciée, le Vendeur ou l’Utilisateur.
  • « Produit » : désigne tout produit textile d’habillement, chaussures, ou accessoire de mode commercialisé sur le Site.
  • « Services » : désignent tous les Services proposés par POPKEN par l’intermédiaire du Site, notamment l’accès au Site et à toutes les fonctionnalités qu’il comprend (inscription, accès au Compte, Commande, etc.).
  • « Site » désigne le site de e-commerce de POPKEN, accessible à l’adresse suivante: https://www.ullapopken.fr/.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site, qu’il s’agisse d’un simple internaute ou d’un Client.
  • « Utilisateur Inscrit » : désigne toute personne physique, ayant la qualité de consommateur, et disposant d’un Compte sur le Site.
  • « Vendeur » : désigne la société Popken, société en commandites par actions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 419 725 163, dont le siège social est au 2 rue Thomas Edison – 67450 MUNDOLSHEIM. Le Vendeur édite le Site et propose les Produits à la vente.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités du Site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de son inscription sur le Site ainsi que lors de toute Commande, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
3. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
4. AVIS EN LIGNE
Les Avis disponibles sur le Site concerne (i) chaque Produit ou (ii) l’expérience globale d’achat.
Tout Utilisateur peut laisser un Avis sur un Produit à la suite d’une Commande (notification par e-mail) ou directement sur le Site. Les Clients sont invités par e-mail à laisser un Avis sur l’expérience d’achat globale uniquement après réception de leur Commande.
Dans le cadre de la diffusion d’Avis en ligne réalisée sur le Site, POPKEN s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, POPKEN affiche notamment la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
Popken a recours à plusieurs prestataires concernant la gestion des Avis.
Les Avis concernant l’expérience d’achat global font l’objet d’une vérification par Trusted Shops France, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est au 104 rue Nationale à Lille (59 800) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 825 345 655.
Le suivi des avis Trusted Shops est certifié conforme à la norme ISO 20488 et aux règles de certification AFNOR NF522.
Toutes les informations relatives à la modération des Avis par Trusted Shops sont disponibles ici: https://www.trustedshops.com/tsdocument/RATING_TERMS_BUYER_fr.pdf
Trusted Shops effectue un contrôle des Avis avant leur publication, dès leur collecte, pour vérifier l’authenticité de l’expérience de consommation et détecter les contenus prohibés. Un contrôle postérieur à la publication de l’Avis peut également être réalisé à la demande de POPKEN, d’un consommateur ou de tout Utilisateur signalant l’Avis en question (modération humaine).
L’auteur de l’Avis est contacté par e-mail pour confirmer son Avis avant publication.
Les contenus prohibés sont notamment tous les commentaires de l’évaluation non conformes aux législations applicables ou dont le contenu est pénalement répréhensible, menaçants, injurieux, à caractère trompeur, commercial (publicité pour des produits tiers par exemple) ou pornographique, comportant des informations confidentielles ou techniquement nuisibles (la liste complète des contenus prohibés est accessible à l’adresse suivante:https://www.trustedshops.com/tsdocument/RATING_TERMS_BUYER_fr.pdf).
Les Avis incluant des contenus prohibés ou faisant référence à une expérience de consommation de plus de six (6) mois lors du dépôt de l’évaluation peuvent être rejetés, supprimés ou dépubliés.
L’auteur d’un Avis faisant l’objet d’une telle mesure est informé par e-mail ainsi que des motifs de la mesure et se voit inviter à rédiger, s’il le souhaite, un nouvel Avis conforme.
Les mentions légales et la politique de protection des données de Trusted Shops France sont disponibles ici: https://www.trustedshops.fr/mentions-legales-et-protection-des-donnees/. POPKEN assure avoir signé avec Trusted Shops un accord sur la protection des données.
Les Avis sur les Produits sont vérifiés et modérés par Bazaarvoice INC, société de droit U.S, dont le siège social est à 10901 Stonelake Blvd, Austin, Texas 78759.
Les modalités de vérification des avis par Bazaarvoice Inc. sont disponibles à l’adresse suivante: https ://www.bazaarvoice.com/fr/legal/trustmark/.
Bazaarvoices Inc. met à ce titre en place une politique d’authenticité des Avis visant notamment à s’assurer que les Avis ne contiennent pas de contenus frauduleux ou de messages de type « spam », de contenus inappropriés ou des évaluations non justifiées.
La politique de protection des données de Bazaarvoice est disponible ici: https://www.bazaarvoice.com/fr/legal/politique-de-confidentialite/.
En cas de non-publication de son Avis, le Client est informé des raisons justifiant le rejet de la publication.
Cette évaluation repose sur la réponse de l’Utilisateur aux questions suivantes:
  • Note générale sur une échelle de 1 à 5 (1 étant la plus mauvaise note, 5 la meilleure) (obligatoire);
  • Titre de l’avis (obligatoire);
  • Contenu de l’avis (obligatoire);
  • Evaluation de la qualité du Produit sur une échelle de 1 à 5 (1 étant la plus mauvaise note, 5 la meilleure) (optionnel);
  • Evaluation du matériau du Produit sur une échelle de 1 à 5 (1 étant la plus mauvaise note, 5 la meilleure) (optionnel);
  • Evaluations du Produit selon ses caractéristiques (questions variables selon la catégorie de Produits concernés: largeur, taille, encolure pour une chemise, etc.) sur une échelle de 1 à 5 (1 étant la plus mauvaise note, 5 la meilleure) (optionnel);
  • Pseudo (obligatoire);
  • Lieu (optionnel);
  • Adresse e-mail (obligatoire);
  • Âge (optionnel);
  • Autres remarques (optionnel).
Pour laisser un Avis, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur est informé qu’il pourra être recontacté par le Vendeur ou les prestataires mentionnés ci-dessus aux fins de confirmer ou préciser son Avis, d’échanger sur son Avis ainsi qu’en cas de rejet de son Avis. En toutes hypothèses, il pourra à tout moment faire valoir ses droits tels que prévus par la Politique de Confidentialité à l’égard du responsable de traitement.
L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser une moyenne des Avis sur la page d’accueil du Site et l’ensemble des Avis pour chaque Produit sur la fiche correspondante, ainsi que sur la page Trusted Shops, regroupant l’ensemble des Avis relatifs aux expériences d’achat et accessible ici.
L’Utilisateur peut filtrer les Avis en fonction des filtres proposés.
Chaque Avis affiche la date de sa publication ainsi que ses éventuelles mises à jour.
Tout Utilisateur peut signaler un Avis qui lui paraît non conforme à la réglementation ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur la fonctionnalité correspondante présente sur l’Avis (« signaler »).
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, POPKEN s’engage à supprimer un Avis dans la mesure où celui-ci :
  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
L’Utilisateur peut également indiquer s’il a trouvé l’Avis utile ou inutile.
Le délai maximal de conservation d’un Avis sur le Site est de 1 an.
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
Tout internaute peut s’inscrire sur le Site afin de bénéficier d’un meilleur suivi de ses Commandes et de remises spéciales.
5.1. PROCÉDURE D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire dès sa première visite sur le Site et de se créer un Compte.
L’inscription sur le Site est gratuite.
Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit:
Indiquer les informations requises par le formulaire d’inscription accessible depuis la page d’accueil:
  • Prénom, nom
  • Téléphone
  • Adresse e-mail
  • Choix du mot de passe
Accepter les présentes CGU.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
L’Utilisateur s’engage à fournir à POPKEN des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à POPKEN toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom.
A ce stade, l’Utilisateur Inscrit recevra un courriel à l’adresse e-mail renseignée lui confirmant son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.
POPKEN s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
5.2. GESTION DES IDENTIFIANTS
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, POPKEN pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, POPKEN ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où POPKEN n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’ Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir POPKEN, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante: service@ullapopken.fr
5.3. DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse: service@ullapopken.fr
POPKEN procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par POPKEN.
6. SERVICES
Certains Services sont accessibles à tout Utilisateur sous certaines conditions tandis que d’autres nécessitent une inscription.
6.1 SERVICES OUVERTS À TOUT UTILISATEUR
6.1.1. Navigation sur le Site
Le principal Service proposé par Popken consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de naviguer sur le Site, de visualiser les Produits disponibles en fonction de leur catégorie ou suite à une recherche, de lire les Avis, et de consulter les différentes pages du Site (Foire aux Questions, informations contractuelles et légales, moyens de contact, etc.).
6.1.2. Sélection de Produits
L’Utilisateur pourra accéder aux différents Produits en procédant à une recherche dans le Catalogue à l’aide des catégories et filtres disponibles ou en faisant une recherche, qu’il pourra affiner à l’aide des filtres proposés.
Les résultats sont présentés à l’Utilisateur en fonction des filtres sélectionnés (taille, prix, couleur, matière, etc.) ou, par défaut, selon leur pertinence au regard de la recherche et des préférences des Utilisateurs.
6.1.3. Commande de Produits
Tout Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non, a la possibilité de commander sur le Site. La Commande peut se faire depuis la page de description du Produit ou par l’onglet « Commande Directe » qui permet de commander un Produit avec sa référence.
Si l’Utilisateur n’est pas inscrit, il devra renseigner son adresse e-mail au moment de la Commande mais n’aura pas à choisir de mot de passe.
Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente disponibles ici: https://www.ullapopken.fr/fr/conditions-generales.
Les moyens de paiement disponibles sont:
  • Carte bancaire (Visa / CB/ Master Card);
  • Paypal.
  • Paiement à la livraison en boutique Ulla Popken.
Le Client bénéficie en toutes hypothèses d’un suivi de sa Commande.
6.1.4. Inscription à la newsletter
Tout Utilisateur peut, lors de sa visite sur le Site, souscrire aux newsletters de POPKEN, l’informant sur les nouveautés du Site ou sur des promotions. Ces newsletters sont envoyées à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut se désincrire à tout moment en cliquant sur le lien disponible dans chaque e-mail qui lui est adressé.
6.1.5. Favoris
Tout Utilisateur peut enregistrer des Produits dans ses favoris à partir de l’onglet dédié. Lorsque l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un Compte, ses favoris sont conservés à l’aide des Cookies présents sur le Site, sous réserve que l’Utilisateur ait accepté les Cookies utilisés à cette fin.
Pour plus d’informations sur les cookies et les traitements de données personnelles mis en œuvre par POPKEN, il est possible de consulter notre Politique Cookies (accessible via le module de gestion des cookies) et la politique de confidentialité.
6.1.6. Opérations Promotionnelles
Le Vendeur met régulièrement en œuvre des offres et opérations promotionnelles, notamment par des réductions de prix sur certains Produits, la fourniture de codes promotionnels, ou encore l’organisation de jeux et concours.
La mise en œuvre de ces opérations donne lieu à une information spécifique et associée à chacune d’elles, notamment sur les fiches Produits concernés ou sur les pages spécifiques du Site, quant à leurs conditions et modalités d’application particulières.
6.1.7. Guide des tailles
POPKEN propose aux Utilisateurs un outil d’assistance au choix d’une taille, accessible depuis la fiche Produit, édité et contrôlé par Snap Inc.
Cet outil vise à faciliter l’achat : à partir des données personnelles complétées par l’Utilisateur (taille, poids, âge, forme du corps, etc.), la fonctionnalité recommande une taille de vêtements sur la base des achats de personnes aux mensurations similaires n’ayant pas fait l’objet de retours.
Pour plus d’informations sur le service de conseil de tailles, l’Utilisateur est invité à consulter l’avis de confidentialité dédiées de Snap Inc en cliquant ici.
Les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité ne sont ni collectées, ni conservées par POPKEN.
6.2. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
6.2.1. Suivi et historique des Commandes
En créant un Compte, lors de sa visite du Site ou à l’occasion d’une Commande, l’Utilisateur Inscrit bénéficie d’un accès, via son accès, à une page récapitulant ses Commandes passées et en cours, ainsi qu’à ses favoris.
6.2.2. Remises spéciales
Les Utilisateurs Inscrits sur le Site peuvent bénéficier de promotions spécifiques dont les conditions sont précisées dans chaque communication.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de l'accès au Site et de toute utilisation des Services, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de:
  • Se comporter de façon loyale à l’égard de POPKEN;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à POPKEN;
  • Utiliser les Services et son Compte conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • Ne pas détourner la finalité des Services et du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de POPKEN portant sur l’ensemble des éléments du Site et les Contenus;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par POPKEN ou les autres Utilisateurs;
  • Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) (notamment en détournant les fonctionnalités des Avis);
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site et la fourniture des Services.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information:
  • Constitutifs de dénigrement fautif visant POPKEN ou le cas échéant, les autres Utilisateurs;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes;
  • À caractère pédophile;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
  • Incitant au suicide;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens;
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.
7.2 OBLIGATIONS DE POPKEN
L’obligation générale de POPKEN au titre de la fourniture du Site est une obligation de moyens. Il ne pèse sur POPKEN aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
POPKEN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
POPKEN attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, POPKEN en tant que personne morale dont l’activité consiste, à titre accessoire, à collecter, modérer et diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs (les Avis) est tenue de leur délivrer une information loyale, claire, et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis.
Ces informations sont disponibles à l’article 4 « Avis en ligne » des présentes Conditions Générales d’Utilisation et donnent lieu à un affichage spécifique sur le Site.
8. RESPONSABILITE
8.1. PRINCIPES GENERAUX
POPKEN décline toute responsabilité notamment:
  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de POPKEN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou des Services par un Utilisateur ou par un tiers;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • En cas de cause étrangère non imputable à POPKEN;
  • En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur du Site.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services ou du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est en particulier seul responsable des dommages résultant, en tout ou partie:
  • D’une mauvaise utilisation des Services, y compris par négligence;
  • D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers;
  • Des équipements utilisés pour accéder aux Services.
8.2. STATUT D’HEBERGEUR
POPKEN édite le Site et a, à ce titre, la qualité d’éditeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») pour les fiches de présentation des Produits et le Contenu du Site.
Les Utilisateurs reconnaissent que POPKEN peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, notamment en ce qui concerne les Avis.
À ce titre, POPKEN se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à service@ullapopken.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Popken S.C.S - 2, rue Thomas Edison - 67944 Strasbourg Cedex 9.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants:
  • La date de la notification;
  • L’identité du notifiant: nom, prénoms et adresse électronique s’il s’agit d’une personne physique ; forme sociale, dénomination sociale et adresse électronique s’il s’agit d’une personne morale ; dénomination et adresse électronique s’il s’agit d’une autorité administrative.
    Si le notifiant effectue sa notification en tant qu’Utilisateur Inscrit, alors qu’il est connecté au Site, et que POPKEN a pu recueillir les éléments nécessaires à son identification, cette condition sera réputée satisfaite.
La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible. Ces conditions sont réputées satisfaites si la notification est effectuée depuis un dispositif technique directement accessible depuis le contenu litigieux.
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Cette condition est réputée satisfaite dès lors que qu’il est possible de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux;
  • La Scopie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de POPKEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, POPKEN s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de POPKEN sur le Site, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle de POPKEN et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de POPKEN mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, du Site ou de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de POPKEN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, POPKEN interdit expressément, à moins d’obtenir une autorisation expresse:
  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par POPKEN;
  • Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking).
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de POPKEN et engagement à les respecter.
POPKEN accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute autre exploitation du Site, du Compte et des Contenus est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de POPKEN.
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Dans le cadre de l’exploitation des Services, POPKEN, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de POPKEN accessible à l’adresse suivante: https://www.ullapopken.fr/fr/confidentialite qui lui donnera les informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par POPKEN et aux modalités d’exercice de ses droits.
12. SERVICE UTILISATEURS
Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes:
  • par courriel à: service@ullapopken.fr
  • par courrier à: POPKEN - 2, rue Thomas Edison 67944 Strasbourg Cedex 9
  • par téléphone au 0805 112 390 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 16 h.
13. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par POPKEN à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
15. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET POPKEN SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre POPKEN et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de POPKEN à l’adresse suivante : Service@ullapopken.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Popken S.C.S - 2, rue Thomas Edison - 67944 Strasbourg Cedex 9
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Médiation des litiges de consommation: En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, POPKEN communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur peut ainsi contacter:
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris, qui peut être saisi via ce lien : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou POPKEN peut à tout moment se retirer du processus.
Plateforme de Règlement en ligne des litiges: Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.